Vous effectuez des travaux d'aménagement ou de rénovation intérieure sur votre local commercial. Il est alors obligatoire de le mettre aux normes d'accessibilité et de sécurité incendie actuelles.

 

 

L'ATERP, qu'est ce que c'est ?

 

La demande d'Autorisation de Travaux sur un Établissement Recevant du Public concerne tous les lieux d'accueil du public : commerces, administrations, salles d'exposition, hôtels, piscines, lieux de culte...

 

C'est un dossier à déposer en mairie, obligatoire dès lors que vous prévoyez des travaux de réaménagement intérieur de votre local. Elle s'accompagne donc en général d'une déclaration préalable de travaux.

 

Quelques exemples :

- vous prévoyez de monter de nouvelles cloisons,

- vous souhaitez installer des tables et des chaises,

- vous souhaitez créer un espace de vente avec un comptoir caisse,

- vous souhaitez modifier le positionnement des mobiliers existants.

 

Pour trouver le formulaire CERFA, c'est ici. 

 

 

À quoi ça sert ?

 

La personne qui entreprend les travaux (propriétaire, bailleur / locataire...) s'engage à respecter l'obligation légale de mise en conformité aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

 

Par cette obligation, l'État s'assure de la sécurité et de l'accessibilité de l'ensemble des établissements qui accueillent du public.

 

Pour vous, c'est la garantie que vous accueillez votre clientèle dans un lieu sécurisé et adapté à leurs besoins.

 

 

Et si je n'ai pas les moyens ?

 

Les travaux de mise en accessibilité / sécurité peuvent parfois s'avérer très coûteux (ajout d'un ascenseur, élargissement de baies, construction de pentes d'accès...). Il est donc important d'en connaître l'ampleur et le coût avant de signer un bail.

 

Cependant, il existe des dérogations. Il est possible de demander un agenda de mise en accessibilité programmée ("Ad'AP") qui permet d'étaler les travaux sur trois années.

 

De plus, si la mise en conformité nécessite des travaux lourds sur la structure du bâtiment (plancher, murs porteurs, façades...), il est possible de demander une dérogation pour impossibilité technique. Dans ce cas, des installations légères peuvent être acceptées (par exemple une rampe d'accès amovible).

 

 

Est-ce vraiment nécessaire ?

 

L'ATERP est la garantie que votre commerce peut accueillir votre clientèle en toute sécurité. Sans celle-ci, vous n'êtes pas autorisé(e) à recevoir de la clientèle.

 

Dans certains cas, sur demande de la Préfecture de Police, une commission de sécurité pourra être organisée par la Mairie peu de temps après l'ouverture de votre commerce. Une équipe représentant la Mairie et la Préfecture de Police (pompiers) se rendra sur place pour visiter votre établissement et en vérifier la conformité.

 

En cas de non conformité, il vous faudra procéder rapidement à la mise aux normes du local, sans quoi la fermeture de votre commerce pourra être prononcée. 

 

Mais pas de panique ! Le maître mot est anticipation. Tant que vous prenez de l'avance et restez informé(e) sur vos obligations légales, rien de bien méchant ne pourra vous arriver.  

 

En savoir plus : le site officiel du Service Public